Conscient du besoin de stabilité pour les exploitations agricoles, le Conseil fédéral a renoncé à modifier l’ordonnance sur les paiements directs. À travers le train d’ordonnances agricoles 2025, onze ordonnances du Conseil fédéral et deux ordonnances du DEFR sont modifiées. Les changements principaux sont les suivants :
La production végétale est renforcée par l’augmentation des contributions à la culture des plants de pommes de terre, aux semences de maïs et de plantes fourragères. Le Conseil fédéral soutient la production locale de semences et renforce la résilience de l’agriculture suisse. La production végétale sera également mieux protégée grâce à la nouvelle ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures. Le Conseil fédéral crée ainsi une base légale afin de mieux exploiter le potentiel des organismes utiles pour la lutte biologique contre les organismes nuisibles.
Concernant le marché du sucre, des conditions-cadres plus stables sont créés. Ainsi la réglementation temporaire relative à la protection douanière minimale sur l’importation de sucre est remplacée par une solution permanente élaborée en partenariat avec des représentants de la branche. Elle permettra d’offrir une sécurité à l’économie sucrière suisse en cas de baisse des prix sur les marchés internationaux du sucre. En outre, le Conseil fédéral souhaite pérenniser le soutien de la Confédération à la culture de betteraves sucrières. Cette approche vise à renforcer cette filière tout en simplifiant l’application des règles en vigueur.
Dans le domaine de l’élevage, les aides financières de la Confédération seront davantage axées sur les critères suivants : qualité des produits, impact sur l’environnement, utilisation efficiente des ressources, santé animale, bien-être des animaux et rentabilité. Ces changements répondent aux objectifs de la Stratégie de sélection animale 2030 et s’appuient sur la réforme agricole PA22+ adoptée en 2022.
Enfin, dans le cadre du plan d’action « contrôles dans les exploitations agricoles » adopté lors de la table ronde du 4 septembre 2025, les cantons pourront renoncer à certains contrôles auprès des agriculteurs, comme un des contrôles de base des paiements directs pour 10% des exploitations chaque année. Il s’agit d’une première étape de ce plan d’action adopté par la Confédération, les cantons et des organisations privées. Il fait partie d’un ensemble de mesures visant à alléger la charge administrative de l’agriculture dans les années à venir.
La majorité des nouvelles dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception de celles qui concernent les betteraves sucrières, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027.