La Suisse a inscrit l’objectif de zéro émission net d’ici à 2050 dans la loi sur le climat et l’innovation (LCl). Dès cette date, elle ne doit plus émettre davantage de gaz à effet de serre que ce que les puits naturels et techniques peuvent absorber. Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est penché sur la conception de la politique climatique pour la période postérieure à de 2030. Il a délibéré de la révision de la loi sur le CO2 pour la période allant de 2031 à 2040 ainsi que des conditions légales encadrant l’extraction et le stockage du CO2, qui constituent des mécanismes indispensables pour atteindre l’objectif de zéro net à l’horizon 2050.
Grandes lignes de la politique climatique post-2030
La révision de la loi sur le CO2 vise à permettre la réduction des émissions de 75 % d’ici à 2040 prévue par la LCl. À l’instar de la loi sur le CO2 en vigueur, le projet devra réglementer les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre, à savoir le bâtiment, l’industrie, les transports et l’aviation internationale. Dans ce contexte, il conviendra d’augmenter progressivement la part des mesures de réduction devant être mises en œuvre dans le pays. La révision devra en outre renforcer encore l’adaptation aux changements climatiques.
SEQE pour les secteurs du bâtiment et des transports
Aux fins de l’atteinte de ces objectifs, le Conseil fédéral est en train d’élaborer une proposition visant à intégrer les émissions de CO2 générées par le bâtiment et les transports dans un nouveau SEQE. Pour l’heure, une taxe sur le CO2 est perçue sur les combustibles fossiles et une majoration maximale par litre s’applique aux carburants. Celle-ci permet aux importateurs de carburants de financer leurs coûts de compensation. Le nouveau SEQE prévoira des « droits d’émissions » : pour chaque tonne d’émissions de CO2, une entreprise ou un secteur devra disposer d’un droit. La quantité de ces droits sera réduite chaque année, ce qui permettra de faire baisser les émissions.
Afin d’éviter de trop fortes hausses de prix, le montant perçu par tonne de CO2 dans le SEQE doit pouvoir être limité à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Ces chiffres correspondent au montant de la taxe sur le CO2 en vigueur et à la majoration maximale actuelle de 5 centimes par litre de carburant. De plus, le Parlement doit pouvoir adapter le plafond fixé pour le prix des droits d’émission en Suisse, si les prix y évoluent à un niveau plus faible que dans l’Union européenne (UE).
Les recettes issues de la mise aux enchères de droits d’émission seront utilisées pour accélérer la décarbonation des secteurs concernés. De plus, elles pourront être affectées à des mesures d’atténuation destinées à des entreprises et groupes de population particulièrement affectés, par exemple dans les zones rurales.
La deuxième mouture du SEQE européen, qui couvre les émissions des secteurs du bâtiment, des transports et des petites installations industrielles, entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2027. Dans le cadre de la phase préparatoire en cours, les entreprises sont déjà tenues de suivre et de déclarer leurs émissions depuis 2024.
Autres secteurs : aviation, marché financier et agriculture
L’aviation doit rester intégrée au SEQE. Les vols opérés en dehors de l’Espace économique européen sont soumis au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Le SEQE de la Suisse connaîtra un développement similaire à celui de l’UE pour ce qui est de l’aviation. Par ailleurs, les établissements financiers seront contraints de participer aux tests, jusqu’à présent facultatifs, évaluant la compatibilité de leurs investissements avec les objectifs climatiques (PACTA). Enfin, les mesures de réduction des émissions produites par le secteur agricole devront continuer à être mises en œuvre dans le cadre de la politique agricole.
Loi-cadre pour accélérer l’extraction et le stockage du CO2
Le Conseil fédéral entend stimuler le développement de l’extraction et du stockage du CO2 en édictant une loi-cadre qui harmonisera les règles concernant le déploiement des pipelines de CO2 et des sites de stockage souterrain du CO2 requis dans ce contexte. Le Conseil fédéral mettra ainsi en œuvre la motion 24.4256 « Réglementation nationale sur le captage, le transport et le stockage de CO2 ». En complément, des mesures prévues dans la loi sur le CO2 permettront d’accroître la sécurité d’investissement dans les technologies d’extraction et de stockage de CO2, au moyen notamment d’aides financières ciblées.
Le DETEC est chargé d’élaborer, d’ici à fin juin 2026, un projet de révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2030 ainsi qu’un projet de loi-cadre sur l’extraction et le stockage du CO2.